Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente et de livraison ci-après s'appliquent exclusivement à toutes les offres, livraisons et prestations de la société Livior GmbH (le « Vendeur »). Toute confirmation contraire du client faisant référence à ses propres conditions générales est expressément rejetée. Les accords divergents ne sont valables que s’ils sont consignés par écrit ; les accords verbaux sont réputés n’avoir jamais été conclus.

2. Conclusion du contrat, modification des articles livrés

2.1 Les offres du vendeur sont en principe sans engagement et non contraignantes. L’offre de contrat est faite par le client en ligne, par téléphone, par télécopie ou par courrier. Un contrat n’est conclu que lorsque l’acceptation de la commande du client est confirmée en ligne, par téléphone, par télécopie ou par courrier, ou lorsque la marchandise commandée lui est livrée ou remise.

2.2 Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications techniques et/ou esthétiques par rapport aux descriptions et indications figurant dans les brochures et catalogues, sans que cela ne puisse donner lieu à des droits à l’encontre du vendeur. Si le fabricant ou le fournisseur apporte des modifications à un article commandé (il s’agit par exemple de différences au niveau du matériau, des dimensions, poids, couleur, structure, conception et/ou type de modèle), le vendeur se réserve le droit de livrer un autre produit correspondant à l’article commandé, dans la mesure où cela est acceptable pour le client et où le prix de cet autre produit ne dépasse pas de plus de 5 % celui de l’article initialement prévu.

2.3 Si le client achète des appareils pour lesquels, en raison de l’absence d’homologation (FTZ/FZZ), le raccordement au réseau postal allemand est interdit sous peine de sanctions, il s’engage à les acquérir exclusivement à des fins d’exportation et dégage le vendeur de toute responsabilité découlant d’une éventuelle utilisation interdite sur le réseau postal.

3. Délais de livraison et de prestation, retard de livraison

3.1 Toutes les dates de livraison ou de prestation ne constituent qu’une indication de la date de livraison ou de prestation la plus proche prévue, et non une détermination calendaire de la date de livraison ou de prestation. Par conséquent, tous les délais de livraison ou de prestation sont sans engagement, sauf accord contraire expressément convenu par écrit avec le client.

3.2 Le vendeur est en droit d’effectuer à tout moment des livraisons partielles. Celles-ci sont soumises aux mêmes conditions en matière d’obligations de paiement, de transfert des risques et d’obligations de garantie que l’ensemble des prestations.

3.3 En cas de dépassement de plus de quatre semaines d’une date de livraison convenue de manière contraignante, le client est en droit, après mise en demeure écrite et fixation d’un délai supplémentaire raisonnable de trois semaines, de résilier le contrat.

3.4 Les retards de livraison et d’exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements rendant la livraison considérablement plus difficile ou impossible, par exemple des difficultés d’approvisionnement dont le vendeur n’est pas responsable, une guerre, des émeutes, des grèves, des lock-out, des perturbations de l’exploitation, des dispositions administratives, etc., ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur, même en ce qui concerne les délais de livraison ou de prestation convenus de manière ferme. Dans un tel cas, le vendeur est en droit, par notification écrite adressée au client, de reporter la date de livraison ou de prestation d’une durée correspondant à celle de l’empêchement ainsi qu’à un délai supplémentaire raisonnable, ou, à son choix, de résilier le contrat pour la partie de la livraison ou de la prestation qui n’a pas encore été exécutée.

3.5 Tous les risques et dangers liés à l’expédition sont transférés au client dès que la marchandise a été remise par nos soins au partenaire logistique mandaté.

4. Droit de rétractation pour les consommateurs

4.1 Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les détails figurent dans nos informations relatives au droit de rétractation, que vous pouvez consulter dans le pied de page de notre boutique en ligne sous forme de page distincte et qui sont également mises à la disposition du consommateur sous forme écrite au cours du processus de commande.

4.2 Sont notamment exclus du droit de rétractation les contrats portant sur la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (article 312 g, paragraphe 2, point 1 du BGB), ainsi que les supports audio, vidéo ou logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.

5. Prix, paiement, retard de paiement, compensation, rétention

5.1 Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison, conformément à la liste de prix du vendeur. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors frais d’expédition, sans logiciel, accessoires distincts, installation, formation et autres prestations annexes. Tout accord contraire doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du vendeur.

5.2 Sauf convention contraire expresse, les paiements doivent être effectués immédiatement après réception de la facture, sans aucune déduction. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter les chèques en paiement ; s’ils sont acceptés, cette acceptation ne vaut que titre de paiement.

5.3 Le client est en retard de paiement s’il refuse de réceptionner une livraison contre remboursement ou s’il n’effectue pas, en tout ou en partie, le paiement dû lors d’une livraison sur facture, malgré un rappel. Le retard de paiement intervient indépendamment de toute mise en demeure si le client n'effectue pas, en tout ou en partie, le paiement qu'il doit dans un délai de 14 jours à compter de l'échéance et de la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente. Dès la survenance du retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base. Le vendeur se réserve expressément le droit de faire valoir tout autre préjudice résultant du retard.

5.4 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer les livraisons et de fournir les prestations uniquement contre paiement anticipé.

5.5 Le client n’est pas autorisé à compenser les créances du vendeur avec ses propres créances, sauf si celles-ci sont incontestées ou ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée en faveur du client. Le client n’est par ailleurs pas autorisé à opposer des droits de rétention aux créances du vendeur, y compris ceux résultant de réclamations pour vices, sauf si ceux-ci découlent du même rapport contractuel.

6. Réserve de propriété

6.1 Jusqu’au paiement intégral (en cas de paiement par chèque, jusqu’à son encaissement) de toutes les livraisons de marchandises et de toutes les créances du vendeur, ce dernier se réserve la propriété de l’ensemble des marchandises qu’il a livrées au client. Si le client est une personne morale de droit public, un organisme de droit public à patrimoine distinct ou un commerçant pour lequel le contrat de vente s’inscrit dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, la réserve de propriété s’applique également aux créances que la société Livior GmbH détient à l’égard du client au titre de relations commerciales en cours.

6.2 En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, le vendeur est en droit de réclamer la restitution de la marchandise vendue. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat.

6.3 En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit en informer le vendeur sans délai par écrit.

6.4 Toute transformation ou modification de la marchandise achetée par le client est toujours effectuée pour le compte du vendeur ou de la société Livior GmbH. Si la marchandise achetée est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise achetée par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation.

6.5 Si la marchandise achetée est mélangée à d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise achetée par rapport à celle des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le bien du client est considéré comme le bien principal, celui-ci doit céder au vendeur la copropriété au prorata.

6.6 Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Toutefois, il cède dès à présent au vendeur toutes les créances à l'égard de son acheteur ou de tiers résultant de la revente, à hauteur de la créance garantie dans le cadre de la réserve de propriété.

7. Transfert des risques et assurance

7.1 Le risque de perte accidentelle, de détérioration ou d’altération d’un bien livré est transféré au client dès que le bien livré quitte les locaux commerciaux ou l’entrepôt du vendeur. Cela s’applique également en cas de livraison franco domicile.

7.2 Si l’expédition ou la réception des marchandises livrées est retardée pour des raisons dont le vendeur n’est pas responsable, le risque est transféré au client dès la notification de la disponibilité pour l’expédition.

7.3 Le vendeur est en droit, sans y être toutefois tenu, de souscrire une assurance couvrant la perte ou l’endommagement des marchandises livrées pendant leur transport.

8. Garantie, réclamation pour défauts, responsabilité

8.1 Le client est tenu de vérifier sans délai, dès réception, que la marchandise qui lui a été livrée par le vendeur est conforme au contrat et fonctionne correctement, et de signaler par écrit au vendeur, sans délai, au plus tard 7 jours après la réception de la livraison, de lui signaler par écrit tout défaut, vice ou dommage éventuel. Les obligations d’examen et de réclamation applicables aux commerçants conformément aux articles 377 et 378 du Code de commerce allemand (HGB) n’en sont pas affectées. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les défauts, vices ou dommages signalés tardivement, sauf si ceux-ci n’ont pas pu être constatés lors d’un contrôle en bonne et due forme effectué par le client. La charge de la preuve incombe au vendeur pendant les 6 premiers mois, puis au client.

8.2 Le délai de garantie du vendeur est de 4 semaines à compter de la livraison de la marchandise.

8.3 La présente clause s’applique uniquement aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Le délai de garantie du vendeur sur les articles d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Toutefois, si la valeur ou l’aptitude de la marchandise à l’usage habituel ou à celui prévu par le contrat est annulée ou réduite pour une raison imputable à l’usure naturelle de la marchandise, les droits de garantie de l’acheteur sont exclus. Afin de déterminer la cause de l’altération de l’usage ou de la dépréciation, le vendeur se réserve le droit, en cas de doute, de faire réaliser une expertise dont les frais pourront être mis à la charge de l’acheteur, pour autant que six mois se soient déjà écoulés depuis la livraison de la marchandise.

8.4 L’obligation de garantie du vendeur ne s’étend pas aux défauts, vices ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou brutale, du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien, une sollicitation excessive ou toute autre intervention sur la marchandise livrée de la part du client ou de tiers ne relevant pas de la responsabilité du vendeur, ou résultant d’autres causes (telles que, par exemple, des dysfonctionnements dans les câbles d’alimentation de la marchandise). Il en va de même pour les défauts, vices ou dommages résultant de modifications apportées aux articles livrés par le vendeur, du remplacement de pièces ou de l’utilisation, pour ces marchandises, de consommables ne correspondant pas aux spécifications d’origine. Les consommables et les pièces d’usure, notamment les toners et les tambours, sont exclus de la garantie.

8.5 En cas de défauts de l’objet livré, le vendeur est en droit, à sa discrétion, de réparer l’objet livré défectueux ou de le remplacer. À cette fin, le client doit renvoyer au vendeur l’article faisant l’objet de la réclamation dans son intégralité et dans son emballage d’origine, en décrivant de manière aussi détaillée que possible les défauts, vices ou dommages constatés. Les frais de livraison de la marchandise faisant l’objet de la réclamation au vendeur et de son retour ultérieur, y compris en cas de livraison de remplacement, sont à la charge du vendeur.

8.6 Le client ne peut faire valoir un droit à une réduction du prix, à la résiliation du contrat et/ou au remboursement des dépenses inutiles que si le vendeur ne respecte pas son obligation de réparation ou de remplacement malgré une mise en demeure écrite et la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable (d’au moins quatre semaines) ou si au moins trois tentatives de réparation ou de livraison de remplacement n’ont pas permis de remédier au défaut ou au dommage.

8.7 Si l’examen d’un article faisant l’objet d’une réclamation et renvoyé au vendeur révèle que le défaut ou le dommage invoqué par le client n’existe pas, et que l’article est au contraire exempt de tout défaut ou vice, le vendeur est en droit de facturer au client les frais d’examen en fonction des dépenses réelles, contre paiement en espèces lors de l’enlèvement, ou, en cas de retour de l’article, de les percevoir par contre-remboursement avec les frais d’expédition.

8.8 La cession des droits de garantie à des tiers est en principe exclue.

8.9 Si le client achète plusieurs appareils dans le cadre d’un même contrat ou s’il acquiert un système composé de plusieurs appareils, il est convenu, dès la passation de la commande, qu’un droit au titre des points 8.4 et 8.5 ne s’applique qu’à l’appareil individuel concerné par les défauts, et en aucun cas à l’ensemble des appareils ou au système dans son intégralité. Cela s’applique également si un système devient inopérant dans son ensemble en raison de l’appareil individuel présentant des défauts.

9. Retours

9.1 Le retour s'effectue dans l'emballage d'origine ou dans un emballage équivalent, après consultation, par voie postale avec un bon de retour fourni par le vendeur.

9.2 Si un mode d’expédition plus coûteux est choisi, les frais d’expédition ne seront remboursés au consommateur qu’à hauteur du montant correspondant à ce bon de retour.

9.3 Les retours doivent toujours être effectués en port payé. En cas d'envois en port dû, le vendeur est en droit, pour des raisons d'organisation, de refuser la réception.

9.4 Pour les envois lourds ou volumineux, le retour de la marchandise doit être convenu avec le vendeur.

10. Exclusion de responsabilité, dommages-intérêts

10.1 Sauf convention contraire expresse, toute autre prétention de l’acheteur – quel qu’en soit le fondement juridique – est exclue. Le vendeur n’est donc pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus directement sur l’objet de la livraison ; en particulier, il n’est pas responsable du manque à gagner ou d’autres préjudices patrimoniaux subis par l’acheteur. L’exonération de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas si le préjudice résulte d’une intention délibérée, d’une négligence grave ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de la part du vendeur, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution.

10.2 Le client est expressément informé du risque de perte de données dû à une défaillance technique et de la nécessité qui en découle d’effectuer une sauvegarde quotidienne des données. Lors du traitement de données importantes, un client fait preuve de négligence grave s’il omet d’effectuer cette sauvegarde quotidienne.

10.3 Si un client remet un appareil à des fins de réparation ou d'entretien, il accepte que le vendeur efface l'ensemble de ses données à des fins de réparation et de contrôle, sans notification préalable et sans les sauvegarder au préalable. Le client dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de perte de données.

10.4 Le client dégage le vendeur de toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par une infection virale de ses logiciels.

11. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Pour toutes les livraisons, le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont fixés à Pforzheim/BW. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

12. Dispositions particulières relatives à la livraison de logiciels

12.1 En cas de livraison de logiciels (logiciels standard) provenant de sociétés tierces (éditeurs de logiciels), les conditions générales du vendeur relatives à la garantie et à la responsabilité ne s’appliquent qu’à titre subsidiaire par rapport aux conditions de garantie, de licence et d’utilisation de l’éditeur.

Réglementation sur les emballages

Conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages, nous sommes tenus de reprendre les emballages de nos produits et d’assurer leur réutilisation ou leur élimination. Pour plus d’informations concernant le retour, veuillez nous contacter (e-mail : info@livior.de). Nous vous indiquerons alors un point de collecte municipal ou une entreprise de gestion des déchets près de chez vous qui reprendra gratuitement les emballages. Il est également possible de nous renvoyer les emballages.

Règlement sur les piles et accumulateurs

En tant que consommateur, vous êtes légalement tenu de déposer les piles et batteries usagées dans un point de collecte de votre commune ou à notre point de collecte Livior GmbH, Hauptstraße 86, 75217. Les piles contenant des substances nocives sont signalées par une poubelle barrée et par des symboles chimiques. Les déchets d'équipements électriques et électroniques ne doivent pas non plus être jetés avec les ordures ménagères.

Cette mesure permet de garantir que toutes les piles, batteries rechargeables et déchets d’équipements électriques usagés soient éliminés dans le respect de l’environnement. Contribuez ainsi à la protection de notre environnement.

13. Clause de sauvegarde

13.1 Si certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéraient invalides, nulles ou inapplicables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Si une disposition s’avère invalide, nulle ou inapplicable, elle doit être remplacée par une disposition légalement admissible ou applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de même s’il apparaît une lacune dans les présentes conditions générales nécessitant un complément.

Règlement alternatif des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l’article 36 de la loi allemande sur la médiation (VSBG)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.